Conditions Générales de Vente

Dispositions générales

Vente réservée aux professionnels (librairie, multi spécialiste, revendeur ...). Toute création de compte est soumise à condition de Siret valide et de l'obtention d’un extrait de K Bis de moins de 3 mois. Sans ce document (adressé par email à contact@illydis.com ou par lettre à ILLYDIS, 78 allée jean jaurès, le pré catelan, bât F, 31000 TOULOUSE ) votre compte ne pourra être validé.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site internet, par téléphone ou par correspondance et font partie du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de remise de la commande.

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peuvent, en conséquence, y déroger sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet ou du catalogue sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Taux de TVA

Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au moment de la facturation. En cas de modification du taux par le législateur, les prix public TTC (livre) sont susceptibles d’être modifiés.

Catalogue

De nombreuses pièces disponibles dans notre catalogue sont uniques ou ne peuvent être reproduites exactement. Bien que nous tentions de proposer des photos qui soient le plus réalistes des produits que nous proposons, toutes les photographies des articles ne sont pas contractuelles. C'est pourquoi nous déclinons toute responsabilité en cas de différence entre la photo et l'article réel.

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Livraison

Les produits enlevés ou expédiés étant réputés être en parfait état de revente, ils voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas d’avarie ou de perte partielle de faire toutes constatations nécessaires au moment de la réception des marchandises auprès du livreur et de confirmer ces réserves en application de l’article L 133.3 du Code de Commerce par lettre recommandée adressée au transporteur dans les 3 jours ouvrés qui suivent la réception des produits.
Les réserves formulées par le client devront être complètes, motivées et aussi précises que possible. Le défaut de notification dans le délai indiqué éteint toute action contre le transporteur. Une copie du courrier adressé au transporteur devra être transmise à notre société dans le même délai que celui précédemment indiqué.
Dans l’hypothèse où le transporteur a été choisi par le client et en cas de difficulté, celui-ci fera son affaire personnelle de tout recours contre son prestataire, sans qu'ILLYDIS ne puisse en aucune manière être impliqué.
Quel que soit le mode de livraison même franco de port, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur.

Délais

Bien que nous assurions la plupart des expéditions dans un délai de 48 heures (hors livraison), les délais de livraison indiqués par ILLYDIS sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent aucun engagement de notre part. Après 15 jours de retard dans la date de livraison confirmée par nous, le client aura la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée.

 

Garantie et Réclamation

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les 72 heures ouvrées qui suivent la réception des marchandises. En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement gratuit des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ de nos entrepôts. Lors de leur arrivée il appartient au client de reconnaître l’état des colis avant d’en donner décharge au transporteur. Le client est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

Retours

Les produits ne correspondant pas à vos attentes doivent impérativement nous être signalés dans un délai d'une semaine maximum à compter de la réception de vos colis. Seuls les retours acceptés par notre service commercial peuvent faire l'objet d'un avoir. Il conviendra de joindre cette autorisation dans le colis retour. En cas d'absence de celle-ci, votre demande ne pourra être traité dans les délais habituels. Nous nous réservons le droit de refuser tout article ne figurant pas sur cette liste. Les frais de retour sont à la charge du client. Les colis en retour ne doivent pas excéder 20 kg. Il appartient au client de s'assurer que le poids de retour indiqué sur le récépissé du transporteur est conforme au poids effectif des colis.
Les produits, livres, CD et DVD doivent être réceptionnés en parfait état (sans étiquette, système antivol ni aucune inscription empêchant la revente).
N'étant pas diffuseurs, aucun retour de livre, de CD ou de DVD au delà du délai d'une semaine à compter de la réception des colis ne sera autorisé.

 

Règlement

Nos ventes sont réputées faites à notre domicile, sauf stipulation contraire. L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus. Nos délais de règlements ne peuvent en aucun cas être supérieurs au délai maximum légal en vigueur.
Le défaut de paiement, à l’échéance convenue, au même titre que le refus d’acceptation de nos effets, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance. Il entraîne automatiquement à la résiliation des marchés de commandes en cours et nous libère de tous nos engagements. Les intérêts de retard calculés à 1,5 % par mois, courent de plein droit à partir de :
    a) la date d’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure,
    b) l’échéance fixée conventionnellement.
Après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, l’acheteur s’engage en outre à payer à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 10 % du principal restant encore dû. Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant des livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur, caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et, cas de refus, de résilier le marché.
Tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement, d’un montant de 40€.

Reliquats

Notre site internet indique normalement les produits indisponible afin d'éviter tout problème. Mais dans le cas où une erreur de stock surviendrait, les ouvrages et produits non disponibles au moment de la commande ne seront pas gérés par nos services pour un envoi ultérieur. Le client devra repasser commande de ces articles une fois qu’ils seront de nouveau disponibles à la vente.

Juridiction

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera le ressort du Tribunal de notre domicile qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires. Les frais, honoraires et débours de quelque nature qu’ils soient exigés par la procédure d’exequatur, et son exécution, seront supportés en entier par la partie qui les aura rendus nécessaires.

Cessation d'activité et vente de fonds

En cas de vente du fonds de commerce, de mise en gérance libre, de changement de gérant ou de cessation d’activité, le solde du compte devient immédiatement exigible. Les conditions commerciales acquises avec un client/libraire ne sont pas tacitement reconductibles pour son successeur; elles devront être renégociées.